CGV

EDGAR POW WOW

Pour la Marque Donnez-vous la parole

Organisme de formation – Numéro de déclaration d’activité : 11755941775

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont la Convention de formation, les Conditions de vente et la facture.

OBLIGATIONS d’EDGAR POW WOW

EDGAR POW WOW s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, EDGAR POW WOW remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Dès sa demande d’inscription, EDGAR POW WOW fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à EDGAR POW WOW un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé. Si un OPCA règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à EDGAR POW WOW l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à EDGAR POW WOW 100% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de EDGAR POW WOW (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). En cas de formation sur site, le client met à la disposition d’EDGAR POW WOW l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec EDGAR POW WOW, et s’assure de leur présence.

PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués TTC ou HT selon la précision sur le contrat, la convention ou la facture. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, EDGAR POW WOW se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

RÈGLEMENT PAR UN OPCA

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCA dont il dépend.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si EDGAR POW WOW organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à EDGAR POW WOW en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de EDGAR POW WOW pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de EDGAR POW WOW. Le site donnezvouslaparole.fr est à déclarer à la CNIL sous le numéro XXXXX. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client, EDGAR POW WOW, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, EDGAR POW WOW et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre EDGAR POW WOW et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour EDGAR POW WOW de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de EDGAR POW WOW qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par EDGAR POW WOW à son siège social 14 rue Charles V 75004 Paris.

 

DONNEZ-VOUS LA PAROLE – EDGAR POW WOW Productions

SASU au Capital de 24 000 €

SIRET 822 506 960 00019 – TVA Intracommunautaire : FR 69 822 506 960 – Code NAF 5911A

N° de déclaration d’activité : 11755941775

Contacts : 06 89 47 47 11 – emilie@donnezvouslaparole.fr